S1
Afin d’assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l’arbitrage et de la médiation, il est créé deux organes :
Les litiges auxquels une fédération, association ou autre organisme sportif est partie ne relèvent de l’arbitrage au sens du présent Code que dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.
Le siège du CIAS et du TAS est à Lausanne, Suisse.
S2
Le CIAS a pour mission de favoriser les règlements des litiges en matière de sport par la voie de l’arbitrage ou de la médiation et de sauvegarder l’indépendance du TAS et les droits des parties. Il est également responsable de l’administration et du financement du TAS.
S3
Le TAS dispose d’une liste d’arbitres afin de permettre la résolution des litiges survenant dans le domaine du sport par la voie de l'arbitrage, assuré par des Formations composées d'un ou de trois arbitres.
Le TAS est composé d'une Chambre d’arbitrage ordinaire et d'une Chambre arbitrale d’appel.
Le TAS dispose d’une liste de médiateurs afin de permettre la résolution des litiges survenant dans le domaine du sport par la voie de la médiation. La procédure de médiation est régie par le Règlement de médiation du TAS.
