Directives sur l'assistance judiciaire

Dispositions générales

Art. 1   Le présent règlement, établi en vertu de l'art. S6 §9 du Code de l'arbitrage en matière de Sport, a pour but de garantir aux personnes physiques dont les ressources financières sont insuffisantes la défense de leurs droits devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Il définit les conditions d’octroi de l'assistance judiciaire. 

Art. 2   Le présent règlement s'applique aux causes faisant l’objet d’une procédure d’appel ou ordinaire devant le TAS. 

Art. 3   Le Bureau du CIAS statue sur les demandes d’assistance judiciaire qui lui sont présentées. 

Art. 4   Le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS) est responsable du financement de l’assistance judiciaire devant le TAS. A cet effet, il veille à ce que le fonds d’assistance judiciaire crée par lui-même soit suffisamment alimenté.

Art. 5   L'assistance judiciaire est accordée, sur requête motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, à toute personne physique ne pouvant pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille.

L'octroi de l'assistance judiciaire exige que la cause n'apparaisse pas d'emblée dénuée de toute chance de succès. En outre, l’assistance judiciaire ne doit pas être accordée s’il apparaît que la cause est futile ou vexatoire. 

Art. 6   Selon les besoins des requérants et selon décision du Bureau du CIAS, l'assistance judiciaire peut avoir les effets suivants :

  • Dispenser le bénéficiaire de payer les frais de la procédure et, par conséquent, d’avancer ces mêmes frais ;
  • Autoriser la nomination d’un avocat d’office « pro bono », agréé par le TAS, en faveur du bénéficiaire ;
  • Accorder un montant forfaitaire afin de couvrir les éventuels frais de transport et d’hébergement du bénéficiaire, ceux de ses témoins, experts et interprètes, ainsi que les éventuels frais de transport et d’hébergement de son avocat commis d’office. 

Procédure d'octroi

Art. 7   L'assistance judiciaire peut être requise pour l’appelant/le demandeur au plus tôt lors du dépôt de la déclaration d’appel/requête d’arbitrage et, pour l’intimé/le défendeur, au plus tôt après réception de la déclaration d’appel/requête d’arbitrage. Ensuite, l’assistance judiciaire peut être demandée en tout temps mais elle ne peut être octroyée que pour des activités futures, sans effet rétroactif. 

Art. 8   La requête d'assistance judiciaire est adressée par écrit au Greffe du TAS au moyen du Formulaire d’assistance judiciaire disponible sur le site du TAS (http:/www.tas-cas.org), dûment rempli et signé. 

Art. 9   Le requérant est tenu de fournir tous les éléments propres à établir sa situation financière, accompagné des justificatifs nécessaires, tels que déclaration fiscale, décision de taxation, attestation de salaire, contrat de bail, etc…, ainsi que tous les éléments permettant de constater, après un examen sommaire, que la cause n'apparaît pas d'emblée dénuée de chances de succès.

Le requérant est invité à délier les services de l'Etat ou les tiers du secret fiscal, du secret de fonction ou du secret professionnel, en tant qu'ils sont à même de fournir des renseignements sur sa situation financière.

A défaut, la requête est rejetée. 

Art. 10   Le Bureau du CIAS statue sur la requête d'assistance judiciaire et rend une décision sommairement motivée.

La décision est communiquée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat chargé du mandat d’office.

Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Si l'assistance d'un avocat d’office est demandée et accordée, le requérant aura la possibilité de désigner un avocat d’office « pro bono » figurant sur une liste d’avocats volontaires agréés par le CIAS/TAS.

La procédure tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire est gratuite. 

Art. 11   Le bénéficiaire de l'assistance est tenu de communiquer immédiatement au Greffe du TAS toute modification des faits sur lesquels repose la décision d'octroi de l'assistance, ainsi que la survenance de tout autre fait relatif aux conditions d'octroi de l'assistance. 

Art. 12   Le requérant peut demander qu’une décision de refus d’assistance judiciaire soit reconsidérée en sa faveur dans la mesure où sa situation financière se serait dégradée de manière significative depuis la décision de refus.

Les dispositions sur l'instruction des requêtes d'assistance judiciaire s'appliquent par analogie. 

Art. 13   L'assistance judiciaire prend effet le jour où elle a été requise et se termine, sauf révocation anticipée par le Bureau du CIAS, à la fin de la procédure devant le TAS. 

Art. 14   Le Bureau du CIAS retire l'assistance judiciaire lorsqu'il constate que le bénéficiaire n'y a plus droit ou que l'assistance a été accordée à tort.

Le retrait a un effet rétroactif. 

Frais et dépens

Art. 15  Conformément à l’article R64 du Code de l’arbitrage en matière de sport (ci-après le Code), le Greffe du TAS arrête le montant définitif des frais de l’arbitrage dont il établit le décompte final.

Conformément au Code, la Formation arbitrale détermine dans la sentence finale quelle partie supporte les frais de l’arbitrage ou dans quelle proportion les parties en partagent la charge et condamne en principe la partie qui succombe à une contribution aux frais encourus par l’autre partie  pour les besoins de la procédure.

Art. 16   A l’issue de la procédure d’arbitrage, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire peut être formellement condamné à s’acquitter des frais de procédure. Le TAS renoncera cependant à les lui réclamer. Il peut également être condamné à verser une indemnité de dépens à la partie adverse. Dans ce cas, le bénéficiaire doit s’en acquitter et le TAS ne prend pas cette somme en charge. 

Art. 17   Si le bénéficiaire de l’assistance obtient gain de cause à l’issue de l’arbitrage et que la partie adverse est condamnée à supporter les frais de l’arbitrage, la partie adverse verse au TAS le montant requis. 

Rôle de l'avocat commis d’office 

Art. 18   Le Greffe du TAS établit une liste d’avocats volontaires (« avocats pro bono »), compétents en arbitrage international et/ou en droit du sport et capables de travailler dans les langues officielles du TAS. S’il le juge opportun, le Greffe du TAS peut publier cette liste. La liste est remise au bénéficiaire de l’assistance judiciaire ayant obtenu le droit de disposer des services gratuits d’un avocat d’office afin qu’il puisse choisir librement son mandataire.

Le bénéficiaire peut mettre un terme au mandat avec l’avocat d’office « pro bono » en tout temps. L’avocat d’office « pro bono » peut être libéré de ce même mandat avec l’autorisation du Président de la Formation. En cas de besoin, le bénéficiaire peut demander au Greffe du TAS à ce que sa défense soit confiée à un avocat d’office « pro bono » de remplacement.

Le CIAS/TAS ne peut être tenu responsable pour les activités accomplies et les conseils donnés par l’avocat d’office « pro bono » en faveur du bénéficiaire de l’assistance judiciaire. 

Art. 19   Lorsque le Bureau du CIAS autorise la nomination d’un avocat d’office « pro bono », celui-ci s’engage à travailler gratuitement en faveur du bénéficiaire dans le cadre de son mandat de représentation devant le TAS. L’avocat d’office ne peut refuser le mandat sans raison valable et ne peut demander au bénéficiaire de l'assistance, ni accepter de lui une prestation quelconque.

Il limite son activité à ce qui est nécessaire à la défense des intérêts qui lui sont confiés, en tenant compte de la nature, de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que de la responsabilité qu'il est appelé à assumer. 

Art. 20   L'avocat commis d’office ne reçoit aucune rémunération pour son activité de représentation. En revanche, si le Bureau du CIAS en a décidé ainsi, il peut demander que tout ou partie de ses frais de voyage et d’hébergement soient remboursés, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables. 

Modalités pour le remboursement des frais 

Art. 21   Sauf circonstances exceptionnelles, le CIAS/TAS ne paie pas d’avance les frais du bénéficiaire ou de son avocat d’office.

A l’issue de la procédure arbitrale et pour autant que le Bureau du CIAS en ait décidé ainsi préalablement, le bénéficiaire et/ou l’avocat commis d’office peuvent demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés par eux-mêmes conformément à l’art. 6 ci-dessus. La demande de remboursement doit inclure les justificatifs des frais dont le remboursement est réclamé.

Sauf décision contraire du Bureau du CIAS, le CIAS/TAS verse le montant réclamé pour le remboursement des frais jusqu’à concurrence du montant forfaitaire accordé dans la décision d’octroi d’assistance judiciaire.

La décision de remboursement n’est susceptible d’aucun recours. 

Confidentialité

Art. 22   La procédure d’octroi d’assistance judiciaire est confidentielle. Le Greffe du TAS ne peut communiquer aucun élément de la requête d’assistance judiciaire, ni aucune pièce du dossier à des tiers, sous réserve des demandes émanant des autorités judiciaires étatiques. Le Greffe du TAS doit en revanche informer les autres parties impliquées dans la procédure d’arbitrage, ainsi que la Formation arbitrale du fait qu’une assistance judiciaire a été accordée au requérant. 

Dispositions transitoires et finales

Art. 23   Le présent règlement s'applique aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur. 

L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 1er septembre 2013.