Dépôt en ligne des actes de procédure

Le service de dépôt en ligne des actes de procédure ne peut être activé qu’après l’ouverture d’une procédure d’arbitrage par le Greffe du TAS, ce qui implique le dépôt préalable d’une demande d’arbitrage (Art. R38 du Code TAS) ou d’une déclaration d’appel (Art. R48 du Code TAS) par fax ou courrier, dans le délai prévu par l'art. R49 du Code TAS, ainsi que l'attribution d'un numéro d'affaire à la procédure d'arbitrage en question.

Chaque affaire est identifiée par le numéro qui lui est attribué dans le Rôle du TAS.

Afin de pouvoir bénéficier du service de dépôt en ligne pour l'affaire en question, le/les utilisateur(s) doit/doivent envoyer une demande écrite auprès du Greffe du TAS au moyen du «Formulaire d'inscription à une affaire» disponible ci-contre.

S'il n'en possède pas déjà, chaque utilisateur autorisé et enregistré reçoit un login TAS et un mot de passe lui permettant d’accéder au site de l'affaire en question et d'y publier des documents. Le mot de passe doit être changé à la première utilisation.

NB: Le service ne peut être mis en œuvre que si toutes les parties à la procédure d'arbitrage en conviennent.

Accès à la page de login