Quelles sont les conditions d’intervention du TAS?
Pour qu’un litige soit soumis à l’arbitrage du TAS, les parties doivent en être convenues par écrit. Cet accord peut être inséré dans un contrat ou dans les règlements d’un organisme sportif. Les parties peuvent convenir d’avance de soumettre un éventuel futur litige à l’arbitrage du TAS; elles peuvent aussi convenir de recourir au TAS après la survenance du litige.
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