Pour les litiges résultant de relations contractuelles ou d’actes illicites, la procédure d’arbitrage ordinaire est applicable. Pour les litiges résultant de décisions prises par des instances d’organismes sportifs, la procédure arbitrale d’appel est applicable. Enfin, il existe une procédure consultative permettant à certains organismes de demander en dehors de tout contentieux un avis consultatif au TAS sur toute question juridique relative à la pratique ou au développement du sport ou toute activité
relative au sport. L’avis consultatif émis par le TAS ne constitue pas une sentence et n’a pas de valeur contraignante.
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