Informations générales Le TAS en 20 questions

Comment mettre en oeuvre un arbitrage?

La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au Greffe du TAS une requête d’arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d’appel (procédure d’appel), dont le contenu est décrit par le Code de l’arbitrage en matière de sport. S’agissant plus précisément de la procédure d’appel, une partie ne peut interjeter appel que si elle a épuisé toutes les voies de recours internes de la fédération sportive concernée.


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