Quel droit les arbitres appliquent-ils?
Dans le cadre de l’arbitrage ordinaire, les
parties sont libres de convenir du droit applicable au fond du litige. En l’absence d’accord, c’est le droit suisse qui s’applique. Dans le cadre de la procédure d’appel, les parties sont également
libres de convenir du droit applicable. En l’absence d’accord spécifique, les arbitres statuent selon les règlements de l’organisme concerné par l’appel et, subsidiairement, selon le droit du pays dans lequel la fédération a son domicile. Quant à la procédure, elle est régie par le Code de l’arbitrage en matière de sport.
|
|
Copyright 2008 TAS-CAS