Arbitrage Formulaire ad hoc

Formulaire de demande d'arbitrage ad hoc

Le formulaire de demande d'arbitrage pour la prochaine chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport sera disponible sur cette page avant l'ouverture de la prochaine chambre ad hoc (Londres 2012)

Aucune information disponible

Formulaire de demande d'arbitrage ad hoc



  top
Avenue de Beaumont 2, CH-1012 Lausanne, Tel: +41 (21) 613 50 00, Fax: +41 (21) 613 50 01, info@tas-cas.org
Copyright 2012 TAS-CAS