1 Clause arbitrale à insérer dans les statuts d'une fédération, d'une association ou d'un autre organisme sportif
"Toute décision rendue par ... [insérer le nom du tribunal disciplinaire ou de l'instance analogue de la fédération, de l'association ou de l'organisme sportif constituant la dernière instance interne] peut être exclusivement soumise par voie d'appel au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse, qui tranchera définitivement le litige suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport. Le délai d'appel est de vingt et un jours dès réception de la décision faisant l'objet de l'appel."
2 Acceptation de la clause arbitrale par les athlètes
Il est important que les athlètes acceptent expressément par écrit cette clause statutaire. Ils peuvent le faire soit par une déclaration écrite générale applicable à tous les litiges futurs les opposant à la fédération, à l'association ou à l'organisme sportif (voir lit. a ci-dessous), soit par une déclaration écrite limitée à une manifestation sportive spécifique (voir lit. b ci-dessous).
a) Déclaration générale type "
Je soussigné(e) ... accepte les statuts de .... [nom de la fédération], en particulier la disposition prévoyant la compétence exclusive du Tribunal Arbitral du Sport."
b) Déclaration limitée à une manifestation
"Dans le cadre de ma participation à ... [nom de la manifestation], je soussigné(e) ... accepte que toute décision rendue en dernière instance interne en rapport avec cette manifestation puisse faire l'objet d'une procédure arbitrale d'appel suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport du Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse. J'accepte la compétence du TAS à l'exclusion de tout recours aux tribunaux ordinaires.
Note : La validité de la clause d'exclusion du recours aux tribunaux ordinaires n'est pas reconnue par tous les ordres juridiques nationaux.
Il est recommandé aux fédérations et aux organisateurs de vérifier la validité de dite clause dans leur propre ordre juridique.
