BAREME DES FRAIS D'ARBITRAGE (en vigueur dès le 1er mai 2008)
Droit de Greffe
Chaque partie instante à un litige soumis à l'arbitrage du TAS est tenue d'effectuer en mains du Greffe un versement minimum de cinq cents francs suisses à titre de frais de greffe de sa demande d'arbitrage ou de sa requête d'appel. La Formation en tient compte dans le décompte final des frais administratifs.
Frais administratifs
Le TAS fixe les frais administratifs pour chaque arbitrage soumis à l’article R64 du Code selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré ou qu'il n'y a pas de valeur litigieuse. Si les circonstances de l'espèce le rendent nécessaire, le TAS peut fixer les frais administratifs à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait du tableau de calcul ci-après.
Pour une valeur litigieuse
(en francs suisses) |
Frais administratifs |
| Jusqu’à 50'000 |
de CHF 100.- à CHF 2'000.- |
|
| De 50'001 à 100'000 |
CHF 2'000.- + 1.50% du montant dépassant 50'000.- |
| De 100'001 à 5000'000 |
CHF 2'750.- +0.75% du montant dépassant 100'000.- |
| De 500'001 à 1'000'000 |
CHF 5'750.- + 0.50% du montant dépassant 500'000.- |
| De 1'000'001 à 2'000'000 |
CHF 8'250.-+ 0.20% du montant dépassant 1'000'000.- |
| De 2'000'001 à 5'000'000 |
CHF 10'250.-+ 0.10% du montant dépassant 2'000'000.- |
| De 5'000'001 à 10'000'000 |
CHF 13'250.-+0.05% du montant dépassant 5'000'000.- |
| Au-dessus de 10'000'000 |
CHF 16'000.- |
Honoraires et frais des arbitres
Le montant des honoraires dus à chaque arbitre est fixé par le Secrétaire général du TAS sur la base des relevés d'activités fournis par chaque arbitre et sur la base du temps raisonnablement consacré par la Formation à l'exécution de sa mission. Il est en principe tenu compte d'un taux horaire de CHF 250.--.
Si les circonstances le rendent nécessaire, le Président de Chambre peut décider, sur proposition du Secrétaire général, de fixer le montant des honoraires globaux à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait de l'application du tarif horaire susmentionné.
Les circonstances pouvant notamment être prises en considération en cas d’augmentation des honoraires sont la valeur et la complexité du litige.
Outre le paiement de ses honoraires, chaque arbitre est fondé à demander le remboursement de ses frais, sur présentation de pièces justificatives, dans la mesure suivante :
-Déplacement en avion :
pour des trajets inférieurs à 2500km : valeur d'un billet en classe économique;
pour des trajets supérieurs à 2500km : valeur d'un billet de classe "business",
-Déplacement en train : valeur d'un billet de 1ère classe aller-retour;
-Déplacement en voiture : valeur d'un billet de train de 1ère classe aller-retour;
-Séjour à l'hôtel : prix d'une chambre d'hôtel de classe supérieure, mais au maximum CHF 350.-- par nuitée;
-Frais de repas : au maximum CHF 150.-- par jour.
Les éventuels frais de téléphone, télécopie, affranchissement, photocopie et autres frais de secrétariat sont remboursés jusqu’à concurrence de CHF 200.- par arbitre et par affaire.
