Frais

Barême des frais

BAREME DES FRAIS D'ARBITRAGE (en vigueur dès le 1er janvier 2017)

Frais de Greffe

Chaque partie instante à un litige soumis à l'arbitrage du TAS est tenue d'effectuer en mains du Greffe du TAS un versement minimum de CHF 1000.-- (mille francs suisses) à titre de frais de Greffe de sa demande d'arbitrage ou de sa requête d'appel.

Frais administratifs

Le TAS fixe les frais administratifs pour chaque arbitrage soumis à l’article R64 du Code selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré ou qu'il n'y a pas de valeur litigieuse. La valeur litigieuse prise en compte est celle figurant dans le mémoire de demande/mémoire d'appel ou, le cas échéant, dans la demande reconventionnelle, si celle-ci est plus élevée. Si les circonstances de l'espèce le rendent nécessaire, le TAS peut fixer les frais administratifs à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait du tableau de calcul ci-après.

Pour une valeur litigieuse (en francs suisses)Frais administratifs
Jusqu’à 50'000.-de CHF 100.- à 2'000.-
De 50'001.- à 100'000.-CHF 2'000.- + 1.50% du montant dépassant 50'000.-
De 100'001.- à 500'000.-CHF 2'750.- + 1.00% du montant dépassant 100'000.-
De 500'001.- à 1'000'000.-CHF 6'750.- + 0.60% du montant dépassant 500'000.-
De 1'000'001.- à 2'500'000.-CHF 9'750.- + 0.30% du montant dépassant 1'000'000.-
De 2'500'001.- à 5'000'000.-CHF 14'250.- + 0.20% du montant dépassant 2'500'000.-
De 5'000'001.- à 10'000'000.-CHF 19'250.- + 0.10% du montant dépassant 5'000'000.-
Au-dessus de 10'000'000.-CHF 25'000.-


Honoraires et frais des arbitres

Le montant des honoraires dus à chaque arbitre est fixé par le Secrétaire général du TAS sur la base du travail fourni par chaque arbitre et sur la base du temps raisonnablement consacré par la Formation à l'exécution de sa mission. Il est en principe tenu compte des taux horaires suivants :

Pour une valeur litigieuse (en francs suisses)Honoraires
Jusqu’à 2'500'000.-CHF 300.-
De 2'500'001.- à 5'000'000.-CHF 350.-
De 5'000'001.- à 10'000'000.-CHF 400.-
De 10'000'001.- à 15'000.000.-                          CHF 450.-
Au-dessus de 15'000'000.-CHF 500.-

Si les circonstances le rendent nécessaire, le Président de la Chambre concernée peut décider, sur proposition du Secrétaire général, de fixer le montant des honoraires globaux à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait de l'application du tarif horaire susmentionné. En cas de désaccord avec l’arbitre concerné, le Bureau du CIAS fixe le montant des honoraires.

Le motif principal pouvant notamment être pris en considération en cas d’augmentation des honoraires est la complexité du litige.

Outre le paiement de ses honoraires, chaque arbitre est fondé à demander le remboursement de ses frais, sur présentation de pièces justificatives, dans la mesure suivante :

Déplacement en avion
pour des trajets inférieurs à 2500km : valeur d'un billet en classe économique (déterminé par le TAS);
pour des trajets supérieurs à 2500km : valeur d'un billet de classe "business" (déterminé par le TAS);

Déplacement en train
valeur d'un billet de 1ère classe aller-retour;

Déplacement en voiture
valeur d'un billet de train de 1ère classe aller-retour;

Séjour à l'hôtel
prix d'une chambre d'hôtel de classe supérieure, mais au maximum CHF 350.- par nuitée;

Frais de repas
au maximum CHF 150.- par jour.

En l’absence de pièces justificatives, les éventuels frais de téléphone, télécopie, affranchissement, photocopie et autres frais de secrétariat sont remboursés jusqu’à concurrence de CHF 200.- par affaire et par arbitre.

Si un arbitre ne fournit pas de relevé d’activités ou de justificatifs pour le remboursement de ses frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la sentence finale, il est réputé avoir renoncé à ses frais et honoraires et le CIAS/TAS est en droit de ne lui verser aucune indemnité.

Les éventuelles taxes nationales, telle la TVA, portant sur les montants versés par le TAS sont à la charge des arbitres.

Sauf accord écrit avec le TAS, seule l’activité déployée personnellement par l’arbitre est indemnisée par le TAS. Le montant des honoraires dus aux greffiers ad hoc nommés par le TAS est fixé par le Secrétaire général du TAS sur la base des relevés d'activités fournis et sur la base du temps raisonnablement consacré à l’affaire en question. Il est en principe tenu compte d’un taux horaire de CHF 150.- à 200.- en fonction des qualifications du greffier.