R60 Demande d’avis
Le CIO, les FI, les CNO, l’AMA, les associations reconnues par le CIO, les COJO, peuvent demander un avis consultatif au TAS sur toute question juridique concernant la pratique ou le développement du sport ou toute activité relative au sport. La demande d’avis est adressée au TAS et accompagnée de tout document de nature à éclairer la Formation appelée à rendre l’avis.
R61 Mise en oeuvre par le TAS
Lorsque le TAS est saisi d’une demande, le Président du TAS examine dans quelle mesure elle peut faire l’objet d’un avis. Le cas échéant, il procède à la constitution d’une Formation de un à trois arbitres du TAS et en désigne le Président. Il formule, selon sa propre appréciation, les questions soumises à la Formation et les transmet à cette dernière.
R62 Avis
Avant de rendre son avis, la Formation peut requérir un complément d’information. L’avis peut être publié avec l’accord du demandeur d’avis. Il ne constitue pas une sentence arbitrale et n’a pas de valeur contraignante.
