Arbitrage Code

E. Interprétation

R63        Une partie peut, au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la notification de la sentence, demander au TAS l’interprétation d’une sentence rendue dans une procédure d’arbitrage ordinaire ou dans une procédure arbitrale d’appel lorsque le dispositif de cette sentence est peu clair, incomplet, équivoque ou que ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs ou lorsque la sentence contient des erreurs de rédaction ou de calcul.

Lorsque le TAS est saisi d’une demande d’interprétation, le Président de la Chambre concernée examine s’il y a lieu à interprétation. Dans l’affirmative, il transmet la demande d’interprétation à la Formation ayant rendu la sentence. Les membres de la Formation empêchés sont remplacés conformément à l’article R36. La Formation statue sur la demande dans le mois suivant la transmission de la demande d’interprétation.

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A. Dispositions générales
B. Procédure d'arbitrage ordinaire
C. Procédure arbitrale d'appel
D. Procédure consultative
E. Interprétation
F. Frais de la procédure
G. Dispositions diverses

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