Arbitrage Code

G. Dispositions diverses

R67  Le présent Règlement de procédure est applicable à toutes les procédures mises en œuvre par le TAS à compter du 1er mars 2013. Les procédures en cours au 1er mars 2013 restent soumises au Règlement de procédure en vigueur avant le 1er mars 2013, sauf si les deux parties demandent l’application du présent Règlement de procédure.

R68  Ni les arbitres du TAS, ni les médiateurs du TAS, ni le CIAS et ses membres, ni le TAS et ses employés peuvent être tenus pour responsables envers toute personne de tout acte ou omission en relation avec toute procédure du TAS.

R69  Le texte français et le texte anglais font foi. En cas de divergence, le texte français prévaut.

R70  Le présent Règlement de procédure peut être modifié, conformément à l’article S8.

Document PDF  Téléchargez le Code version 2013 (en vigueur le 01.03.13)
Document PDF  Téléchargez le Code version 2012, modifié le 01.01.12
Document PDF  Modifications du Code du 01.01.2012
Document PDF  Téléchargez le Code (version 2004)

A. Dispositions générales
B. Procédure d'arbitrage ordinaire
C. Procédure arbitrale d'appel
D. Procédure consultative
E. Interprétation
F. Frais de la procédure
G. Dispositions diverses

  top
Avenue de Beaumont 2, CH-1012 Lausanne, Tel: +41 (21) 613 50 00, Fax: +41 (21) 613 50 01, info@tas-cas.org
Copyright 2013 TAS-CAS