G. Dispositions diverses
R67 Les conventions d’arbitrage conclues avant le 22 novembre 1994 sont réputées renvoyer au présent règlement, sauf si les deux parties demandent l’application du règlement en vigueur avant le 22 novembre 1994.
R68 Le texte français et le texte anglais font foi. En cas de divergence, le texte français prévaut.
R69 Le présent Règlement de procédure peut être modifié par décision du CIAS, conformément à l’article S8.
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