G. Dispositions diverses

R67  Le présent Règlement de procédure est applicable à toutes les procédures mises en œuvre par le TAS à compter du 1^er mars 2013. Les procédures en cours au 1^er mars 2013 restent soumises au Règlement de procédure en vigueur avant le 1^er mars 2013, sauf si les deux parties demandent l’application du présent Règlement de procédure.

R68  Ni les arbitres du TAS, ni les médiateurs du TAS, ni le CIAS et ses membres, ni le TAS et ses employés peuvent être tenus pour responsables envers toute personne de tout acte ou omission en relation avec toute procédure du TAS.

R69  Le texte français et le texte anglais font foi. En cas de divergence, le texte français prévaut.

R70  Le présent Règlement de procédure peut être modifié, conformément à l’article S8.