S1 Afin d’assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l’arbitrage
et de la médiation, il est créé deux organes :
Les litiges auxquels une fédération, association ou autre organisme sportif est partie
ne relèvent de l’arbitrage au sens du présent Code que dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.
Le siège du CIAS et du TAS est fixé à Lausanne, Suisse.
S2 Le CIAS a pour mission de favoriser les règlements des litiges en matière de sport par la voie de l’arbitrage ou de la méditation et de sauvegarder l’indépendance du TAS et les droits des parties. A cet effet, il assure l’administration et le financement du TAS.
S3 Le TAS, qui dispose d’une liste d’arbitres, procure, par la voie de l’arbitrage assuré par des Formations composées d’un ou de trois arbitres, la solution des litiges survenant dans le domaine du sport.
Il comprend une Chambre d’arbitrage ordinaire et une Chambre arbitrale d’appel.
Le TAS dispose d’une liste de médiateurs afin de procurer la solution des litiges survenant dans le domaine du sport par la voie de la médiation. La procédure de médiation fait l’objet d’un règlement séparé.
