B. The International Council of Arbitration for Sport (ICAS)

2. Attributions

S6
Le CIAS exerce les fonctions suivantes :

1. Il adopte et modifie le présent Code;
2. Il élit en son sein, pour une ou plusieurs période(s) renouvelable(s) de quatre ans :
   • le Président;
   • deux Vice-présidents chargés de suppléer le Président le cas échéant, selon l’ordre de leur âge; si le poste de Président devient vacant, le doyen des Vice-présidents exerce les fonctions et les responsabilités de Président jusqu'à l'élection d'un nouveau Président;
   • le Président de la Chambre d’arbitrage ordinaire et le Président de la Chambre arbitrale d’appel du TAS;
   • les suppléants des deux Présidents de chambre qui peuvent remplacer ces derniers en cas d’empêchement.
     L'élection du Président et celle des Vice-présidents ont lieu après consultation avec le CIO, l'ASOIF, l'AIOWF et l'ACNO.
     L'élection du Président, celle des Vice-présidents, des Présidents de chambre et de leurs suppléants ont lieu lors de la réunion du CIAS suivant la nomination des membres du CIAS pour une période de quatre ans. 
3. Il désigne les arbitres constituant la liste des arbitres du TAS et les médiateurs constituant la liste des médiateurs du TAS; il peut également les retirer de ces listes;
4. Il tranche les questions de récusation et de révocation des arbitres et exerce les autres fonctions que lui confère le Règlement de procédure;
5. Il est responsable du financement du TAS. A cet effet, en particulier :
   5.1 il reçoit et gère les fonds affectés à son fonctionnement;
   5.2 il approuve le budget du TAS préparé par le Greffe du TAS;
   5.3 il approuve les comptes annuels du TAS prépares par le Greffe du TAS;
6. Il nomme le Secrétaire général du TAS et peut mettre fin à ses fonctions sur proposition du Président;
7. Il exerce la haute surveillance sur les activités du Greffe du TAS;
8. Il peut créer des structures d’arbitrage régionales ou locales, permanentes ou ad hoc;
9. Il peut créer un fonds d’assistance pour faciliter l’accès à l’arbitrage du TAS de personnes physiques dépourvues de moyens financiers suffisants et peut créer un guide d'assistance judiciaire du TAS déterminant les modalités d'usage du fonds;
10. Il peut prendre toutes autres mesures qu’il juge utile pour assurer la protection des droits des parties et favoriser le règlement des litiges relatifs au sport par la voie de l’arbitrage et de la médiation.

S7
Le CIAS exerce ses fonctions soit lui-même, soit par la voie de son Bureau, lequel est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du CIAS, du Président de la Chambre d’arbitrage ordinaire et du Président de la Chambre arbitrale d’appel du TAS.

Le CIAS ne peut déléguer au Bureau les fonctions énumérées à l’article S6, paragraphes 1, 2, 5.2 et 5.3.