S12 Le TAS met en oeuvre des Formations qui ont pour mission de procurer, par la voie de l’arbitrage et/ou de la médiation, la solution des litiges survenant dans le domaine
du sport conformément au Règlement de procédure (articles R27 et suivants).
A cet effet, le TAS veille à la constitution des Formations et au bon déroulement des procédures. Il met à la disposition des parties l’infrastructure nécessaire.
Les Formations sont notamment chargées :
- de trancher les litiges qui leur sont soumis par la voie de l’arbitrage ordinaire ;
- de connaître, par la voie de la procédure arbitrale d’appel, des litiges concernant des décisions de fédérations, associations ou autres organismes
sportifs, dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.
- de donner des avis non contraignants à la demande du CIO, des FI, des CNO, de l’AMA, des associations reconnues par le CIO et des Comités
d’Organisation des Jeux Olympiques (COJO).
