Il s’agit exclusivement des litiges relevant de la procédure ordinaire du TAS. Sont exclus :
- les litiges relatifs à des affaires disciplinaires
- les affaires de dopage
- les litiges nés d’une décision rendue par une autorité d’une organisation sportive, comme un CNO, une fédération sportive nationale ou internationale
Le litige soumis à la médiation doit avoir un lien avec le sport; par exemple : contrat de sponsoring, contrat d’engagement d’un sportif, etc...
