Médiation points

Quelles sont les conditions d’intervention du TAS pour la médiation?

Elles sont les mêmes que pour l’arbitrage. Les parties peuvent convenir d’avance de recourir à la médiation du TAS. Elles peuvent aussi convenir de soumettre un litige déjà né à la médiation du TAS par un accord écrit et signé.


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La médiation au Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

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