Médiation points

Comment est introduite la procédure de médiation?

Elle est introduite par une demande écrite en anglais ou en français faite par l’une des parties ou les parties qui souhaitent recourir à la médiation du TAS.

La demande doit contenir l’identité des parties et de leurs représentants éventuels, une copie de la convention de médiation et une brève description du litige.

La partie demanderesse s’acquitte au moment de l’introduction de la demande, des frais administratifs fixés par le Greffe du TAS.



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La médiation au Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

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