La réforme de 1994

En février 1992, un cavalier du nom de Elmar Gundel a déposé une demande d'arbitrage au TAS en se fondant sur la clause arbitrale insérée dans les statuts de la Fédération Equestre Internationale pour attaquer une décision rendue par cette fédération. Cette décision, prononcée suite à une affaire de dopage de cheval, sanctionnait le cavalier d’une disqualification, d’une suspension et d’une amende. La sentence rendue par le TAS le 15 octobre 1992 a donné partiellement raison au cavalier (la suspension a été réduite de trois mois à un mois, voir arbitrage TAS 92/63 G. c/ FEI in Recueil des sentences du TAS 1986-1998). Mécontent de la décision du TAS, Elmar Gundel a déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral suisse. Le recourant contestait avant tout la validité de la sentence, rendue selon lui par un tribunal qui ne remplissait pas les conditions d'impartialité et d'indépendance requises pour être considéré comme un véritable tribunal arbitral.

Par arrêt du 15 mars 1993 (publié au Recueil Officiel des Arrêts du Tribunal fédéral 119 II 271), le Tribunal fédéral (TF) a reconnu au TAS la qualité de véritable tribunal arbitral. La haute cour a notamment relevé que le TAS n'était pas un organe de la FEI, qu'il ne recevait pas d'instructions de cette association et conservait une autonomie personnelle suffisante par rapport à celle-ci dans la mesure où elle ne mettait à sa disposition que trois arbitres sur les soixante membres au plus dont il se composait. Dans son arrêt, le TF a en revanche relevé les nombreux liens existant entre le TAS et le CIO: le fait que le TAS soit financé quasiment exclusivement par le CIO, la compétence du CIO pour modifier le Statut du TAS et la compétence considérable attribuée au CIO et à son Président pour désigner les membres du TAS. Selon le TF, ces liens auraient été susceptibles de remettre sérieusement en cause l'indépendance du TAS pour le cas où le CIO aurait été partie à une procédure devant lui. Le message du TF était dès lors parfaitement clair : il fallait accroître l'indépendance du TAS à l'égard du CIO, tant au niveau organisationnel que financier.

Cet arrêt Gundel a entraîné une importante réforme du Tribunal Arbitral du Sport. En premier lieu, le Statut et le Règlement du TAS subirent une refonte complète afin de les rendre plus efficaces et afin de modifier la structure de l'institution pour la rendre définitivement indépendante du CIO qui l'avait parrainé depuis sa création. La grande nouveauté de cette réforme fut la création d'un “Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport” (CIAS) devant assurer la gestion du TAS et son financement, se substituant en cela au CIO.

Autres changements majeurs : deux chambres d’arbitrage (Chambre d'arbitrage ordinaire, Chambre arbitrale d'appel) furent créées afin de marquer clairement la séparation entre les litiges jugés par le TAS en tant qu’instance unique et ceux nés suite à une décision rendue par un organisme sportif. Enfin, la réforme du TAS a pris définitivement corps dans un “Code de l'arbitrage en matière de sport”, entré en vigueur le 22 novembre 1994 et révisé le 1er janvier 2004.

La nouvelle structure du CIAS aurait pu être mise à l'épreuve en l'an 2000 lorsqu'une gymnaste roumaine, Andreea Raducan, déchue d'une de ses médailles d'or gagnée aux Jeux Olympiques de Sydney quelques semaines plus tôt, avait saisi le Tribunal Fédéral d'un recours contre une sentence du TAS. Toutefois, le Tribunal Fédéral a décidé de rejeter le recours sans aborder la question de l'indépendance du TAS dans le cadre de sa nouvelle structure. C'est finalement le 27 mai 2003 que le Tribunal Fédéral a procédé à cet examen de manière très détaillée, alors qu'il était saisi d'un recours des skieuses de fond russes Larissa Lazutina et Olga Danilova contre une sentence du TAS les disqualifiant d'une épreuve des Jeux Olympiques d'hiver de Salt Lake City. Dans un arrêt remarquablement précis et complet, le Tribunal Fédéral a disséqué l'organisation et la structure actuelle du CIAS et du TAS et est arrivé à la conclusion que le TAS n'était pas "inféodé au CIO" et qu'il était suffisamment indépendant de cet organisme, comme de toutes les autres parties qui font appel à ses services, pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant le CIO puissent être considérées comme de véritables sentences, assimilables aux jugements d'un tribunal étatique.

Le Tribunal Fédéral a également relevé la reconnaissance très large du TAS parmi la communauté sportive internationale, ce qui démontre que cette juridiction arbitrale répond à un besoin. Sur ce point, le Tribunal Fédéral ajoute : "Il n'est pas certain que d'autres solutions existent, qui soient susceptibles de remplacer l'institution à même de résoudre rapidement et de manière peu coûteuse des litiges internationaux dans le domaine du sport. Le TAS, tel qu'il est organisé actuellement, est sans doute une institution perfectible. (…) Ayant acquis progressivement la confiance des milieux sportifs, cette institution aujourd'hui reconnue, qui fêtera bientôt ses 20 ans d'existence, n'en reste pas moins l'un des principaux piliers du sport organisé".