Règles du TAS – Modifications à partir du 1er mars 2013

A l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS), l’organisme qui chapeaute le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), a révisé la version anglaise du Code de l'arbitrage en matière de sport et a modifié certaines dispositions de ce même Code.

Les changements les plus importants sont les suivants:

- En général : le mot « impartialité » a été ajouté dans toutes les dispositions où l’indépendance du TAS et de ses membres est concernée.

- S14: cette disposition a été modifiée en prévision de l’éventuelle future création de listes séparées d’arbitres spécialisés dans certains domaines.

- R31 : cette disposition a été modifiée afin de permettre le dépôt d’actes de procédure par voie électronique.

- R37 : avec cette nouvelle disposition, il sera possible pour une partie de requérir des mesures provisoires auprès du TAS immédiatement après la notification d’une décision finale rendue par une fédération sportive mais avant même le dépôt d’un appel formel au TAS.

- R40.1 et R50 : ces règles ont été modifiées afin de donner plus de flexibilité aux Présidents de Chambre pour nommer des arbitres uniques en cas de désaccord entre les parties.

- R46 : comme pour la procédure arbitrale d’appel, il sera possible de rendre le dispositif d’une sentence avant les motifs dans le cadre de la procédure d’arbitrage ordinaire.

- R49 : les Présidents de Chambre peuvent refuser d’ouvrir une procédure d’appel lorsque l’appel a manifestement été déposé tardivement.

- R57 : les Formations du TAS peuvent exclure des preuves qui auraient pu être produites devant le tribunal de première instance.

- R63 : un délai de 45 jours a été fixé pour demander l’interprétation d’une sentence.

- R65.4 : les appels contre des décisions de nature disciplinaire rendues par des organisations sportives internationales resteront gratuits ; cependant, cette règle a été modifiée pour permettre au Président de la Chambre arbitrale d’appel d’imposer le paiement des frais d’arbitrage aux parties si le litige a un caractère économique prédominant ou si la fédération qui a rendu la décision attaquée n’est pas signataire de la Convention constituant le CIAS.

Ces modifications sont publiées sur le site internet du TAS dans la section "Arbitrage / Code" et entreront en vigueur le 1er mars 2013.