Qu’est-ce que le Tribunal Arbitral du Sport ?

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est une institution indépendante mettant au service du sport international une organisation apte à trancher tous les litiges juridiques ayant un lien avec le sport dans des délais très brefs et à un coût moindre. Le TAS a été créé en 1984 et est placé sous l’autorité administrative et financière du Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS). Le TAS compte près de 300 arbitres choisis pour leurs connaissances spécifiques de l’arbitrage et du droit du sport. Ils proviennent de plus de 80 pays différents. Environ 300 procédures sont enregistrées par le TAS chaque année.

Quelle est la fonction du TAS ?

Le TAS a pour mission de trancher les litiges juridiques survenant dans le domaine du sport. A cet effet, il prononce des sentences arbitrales qui ont la même force exécutoire que les jugements des tribunaux ordinaires. Il peut aussi aider les parties à trouver une solution amiable à leur litige par la voie de la médiation lorsque cette procédure est possible. Le TAS rend également des avis consultatifs concernant des questions juridiques liées au sport. Le TAS met enfin en oeuvre des tribunaux non permanents. Il en est ainsi à l’occasion des Jeux Olympiques, des Jeux du Commonwealth et d’autres manifestations sportives majeures. Pour tenir compte des circonstances liées à de tels événements, des règles particulières de procédure sont édictées à chaque occasion.

Quels types de litiges peuvent être portés devant le TAS ?

Tous les litiges ayant un lien direct ou indirect avec le sport peuvent être soumis au TAS. Il peut s’agir de litiges de nature commerciale (par exemple : contrat de sponsoring) ou de litiges disciplinaires (par exemple : affaire de dopage).

Qui peut saisir le TAS ?

Toute personne physique ou morale ayant la capacité civile peut avoir recours aux services du TAS. Exemples: athlètes, clubs, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sponsors, etc...

Quelles sont les conditions d’intervention du TAS ?

Pour qu’un litige soit soumis à l’arbitrage du TAS, les parties doivent en être convenues par écrit. Cet accord peut être inséré dans un contrat ou dans les règlements d’un organisme sportif. Les parties peuvent convenir d’avance de soumettre un éventuel futur litige à l’arbitrage du TAS; elles peuvent aussi convenir de recourir au TAS après la survenance du litige.

Quelles sont les langues de travail du TAS ?

Les procédures du TAS se déroulent en français ou en anglais. Il peut être fait usage d’une autre langue avec l’accord de toutes les parties et du TAS.

Quelles sont les procédures du TAS ?

Pour les litiges résultant de relations contractuelles ou d’actes illicites, la procédure d’arbitrage ordinaire est applicable.

Pour les litiges résultant de décisions prises par des instances d’organismes sportifs, la procédure arbitrale d’appel est applicable. 

Comment mettre en oeuvre un arbitrage ?

La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au Greffe du TAS une requête d’arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d’appel (procédure d’appel), dont le contenu est décrit par le Code de l’arbitrage en matière de sport. S’agissant plus précisément de la procédure d’appel, une partie ne peut interjeter appel que si elle a épuisé toutes les voies de recours internes de la fédération sportive concernée.

Peut-on être représenté durant la procédure ?

Les parties peuvent comparaître seules aux audiences du TAS. Elles peuvent également être représentées ou se faire assister par une personne de leur choix, qu’il s’agisse d’un avocat ou non.

Comment s’effectue le choix des arbitres ?

En règle générale, l’arbitrage est soumis à une formation de trois arbitres. Dans la procédure ordinaire, chaque partie choisit un arbitre figurant sur la liste du TAS, puis les deux arbitres nommés désignent de concert le président de la formation. A défaut d’entente, le Président de la Chambre ordinaire procède à cette désignation en lieu et place des deux arbitres. Dans la procédure d’appel, chaque partie désigne un arbitre et le président est désigné par le Président de la Chambre arbitrale d’appel. Si les parties se mettent d’accord, ou si le TAS l’estime approprié, un arbitre unique peut être désigné, selon la nature de l’affaire et son importance. Les arbitres doivent être indépendants, c’est-à-dire n’avoir aucun lien particulier avec l’une ou l’autre des parties et n’avoir joué aucun rôle dans l’affaire en question. Toute partie à un arbitrage peut demander la récusation d’un arbitre en cas de doute sur son indépendance. Les demandes de récusation sont traitées par le CIAS.

Comment se déroule la procédure d’arbitrage du TAS ?

Une fois la requête d’arbitrage ou la déclaration d’appel déposée, le défendeur soumet une réponse au TAS. Après l’échange des mémoires écrits, les parties sont citées à une audience pour procéder à l’administration des preuves et plaider leur cause. La sentence finale est communiquée aux parties quelques semaines plus tard. En procédure d’appel et en cas d’urgence, la décision peut être exceptionnellement communiquée aux parties avant les motifs de la sentence.

Quel droit les arbitres appliquent-ils ?

Dans le cadre de l’arbitrage ordinaire, les parties sont libres de convenir du droit applicable au fond du litige. En l’absence d’accord, c’est le droit suisse qui s’applique. Dans le cadre de la procédure d’appel, les parties sont également libres de convenir du droit applicable. En l’absence d’accord spécifique, les arbitres statuent selon les règlements de l’organisme concerné par l’appel et, subsidiairement, selon le droit du pays dans lequel la fédération a son domicile. Quant à la procédure, elle est régie par le Code de l’arbitrage en matière de sport.

Combien coûte un arbitrage ?

Toute procédure au TAS implique le paiement des frais et honoraires relativement modestes des arbitres, calculés selon un barème fixe, et la prise en charge d’une participation aux frais du TAS. La procédure d’appel portant sur des litiges disciplinaires de nature internationale est gratuite, sous réserve d’un droit de Greffe initial de CHF 1000.-.

Combien de temps dure un arbitrage au TAS ?

Une procédure ordinaire dure 6 à 12 mois. Pour ce qui est de la procédure d’appel, une sentence doit être rendue dans les trois mois suivant le transfert du dossier à la formation. En cas d’urgence et sur requête, le TAS peut, à très bref délai, ordonner des mesures provisoires ou suspendre l’exécution d’une décision dont il est fait appel.

La procédure d’arbitrage est-elle confidentielle ?

La procédure d’arbitrage ordinaire est confidentielle. Les parties, les arbitres et le personnel du TAS sont tenus de ne divulguer aucune information ayant trait au litige. Les sentences ne sont en principe pas publiées.

La procédure d’appel ne prévoit pas de règles particulières de confidentialité. Toutefois les arbitres et le personnel du TAS sont également soumis à une obligation de confidentialité pendant la durée de la procédure. D’une façon générale, sauf accord contraire des parties, la sentence peut être publiée par le TAS.

Quelle est la portée d’une sentence rendue par le TAS ?

Une sentence rendue par le TAS est définitive et obligatoire pour les parties à compter de sa notification. Elle peut être exécutée conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, que plus de 140 pays ont signée.

Peut-on recourir contre une sentence du TAS ?

Une voie de recours au Tribunal fédéral suisse est ouverte pour des motifs limités, tels que l’absence de compétence, la violation des règles élémentaires de procédure (par exemple violation du droit d’être entendu) ou l’incompatibilité avec l’ordre public.

Qu’est-ce que la médiation du TAS ?

La médiation du TAS est une procédure non contraignante et informelle, fondée sur une convention de médiation, dans laquelle chaque partie prend l’engagement de chercher à négocier avec l’autre partie en toute bonne foi, avec l’aide d’un médiateur du TAS, pour parvenir à résoudre un litige ayant un lien avec le sport.

Comment se déroule la procédure de médiation du TAS ?

La partie qui souhaite introduire une procédure de médiation adresse une demande écrite au Greffe du TAS. Un médiateur est ensuite désigné par les parties sur la liste des médiateurs du TAS ou, en l’absence d’accord, par le Président du TAS après consultation avec les parties. La procédure de médiation se déroule de la manière décidée par les parties. A défaut d’accord, le médiateur décide de la procédure de médiation. Le médiateur favorise le règlement du litige de la manière qu’il estime appropriée. Pour ce faire, il propose des solutions potentielles aux parties. Toutefois, le médiateur ne peut imposer une solution aux parties. En cas de succès, la médiation prend fin par la signature d’une transaction par les parties.

Où se trouve le TAS ?

Le siège du TAS est à Lausanne, Suisse, et il existe deux bureaux décentralisés, l’un à Sydney, Australie, et l’autre à New York, Etats-Unis.

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