Article premier
La médiation du TAS est une procédure non contraignante et informelle, fondée sur une convention de médiation, dans laquelle chaque partie prend l’engagement de chercher en toute bonne foi à négocier avec l’autre partie et avec l’aide d’un médiateur du TAS pour parvenir à résoudre un litige ayant un lien avec le sport.
La médiation du TAS est prévue uniquement pour la résolution de litiges relevant de la procédure ordinaire du TAS. Tous les litiges relatifs à des affaires disciplinaires, de même que les affaires de dopage, sont expressément exclus de la Médiation du TAS.
Article 2
On entend par convention de médiation, l’accord en vertu duquel les parties sont convenues de soumettre à la médiation un litige ayant un lien avec le sport qui est déjà survenu ou qui peut survenir entre elles.
Une convention de médiation peut être rédigée sous la forme d’une clause de médiation insérée dans un contrat ou sous la forme d’une convention séparée.
