Article 4
Une partie qui souhaite introduire une procédure de médiation adresse à cet effet une demande écrite au Greffe du TAS. Elle en adresse simultanément copie à l’autre partie.
La requête doit contenir : l’identité des parties et de leurs représentants (nom, adresse, N° de téléphone et N° de fax), une copie de la convention de médiation et une brève description du litige.
Au moment de l’introduction de la requête, le requérant s’acquitte des frais administratifs prévus à l’art. 14 du présent Règlement.
La date d’introduction de la procédure de médiation est la date à laquelle la requête de médiation est reçue par le Greffe du TAS.
Le Greffe du TAS informe immédiatement les parties de la date à laquelle la procédure de médiation a été introduite. Il fixe un délai à l’autre partie pour payer la part des frais administratifs à sa charge conformément à l’article 14 du présent Règlement.
