Article 8
La procédure de médiation se déroule de la manière décidée par les parties. A défaut d’accord entre les parties, le médiateur décide de la procédure de médiation.
Dès que possible, le médiateur fixe les modalités et les délais dans lesquels chaque partie soumet au médiateur et à l’autre partie un résumé du litige comprenant les éléments suivants:
- une brève description des faits et moyens de droit, y compris une description des questions soumises au médiateur en vue d’une solution;
- une copie de la convention de médiation
Chaque partie doit coopérer en toute bonne foi avec le médiateur et s’engager à lui garantir la libre exécution de son mandat, pour arriver à une solution rapide du litige. Le médiateur peut faire toute suggestion dans ce sens. Il peut se réunir séparément avec l’une des parties, s’il l’estime nécessaire.
