Article 11
Chaque partie ou le médiateur peut mettre un terme à la médiation en tout temps.
La procédure de médiation prend fin :
- par la signature d’une transaction par les parties;
- par une déclaration écrite du médiateur, si celui-ci estime que la poursuite de la médiation n’est plus appropriée;
- par une déclaration écrite d’une partie ou des parties constatant que la procédure de médiation est terminée;
