J. Transaction
Article 12
La transaction est rédigée par le médiateur et signée par le médiateur et les parties.
Chaque partie en reçoit copie. En cas d’inexécution, elle peut s’en prévaloir devant une instance arbitrale ou judiciaire.
Une copie de la transaction est transmise et classée au Greffe du TAS.
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Règlement de médiation du TAS
A. Définition
B. Champ d'application du règlement
C. Introduction de la procédure de médiation
D. Nomination du médiateur
E. Représentation des parties
F. Déroulement de la procédure de médiation
G. Rôle du médiateur
H. Confidentialité
I. Clôture de la médiation
J. Transaction
K. Echec de la médiation
L. Frais
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