K. Echec de la médiationArticle 13
Les parties peuvent recourir à l’arbitrage lorsque le litige n’a pas été résolu par la voie de la médiation, à condition qu’il existe entre elles une convention ou une clause d’arbitrage.
La clause d’arbitrage peut être insérée dans la convention de médiation. Dans ce cas, la procédure accélérée prévue à l’art. 44, al 4 du Code de l’arbitrage en matière de sport peut être appliquée.
Le médiateur, en cas d’échec de la médiation, ne doit pas accepter une nomination en qualité d’arbitre dans une procédure d’abitrage concernant les parties impliquées dans le même litige.
|
Règlement de médiation du TAS
A. Définition
B. Champ d'application du règlement
C. Introduction de la procédure de médiation
D. Nomination du médiateur
E. Représentation des parties
F. Déroulement de la procédure de médiation
G. Rôle du médiateur
H. Confidentialité
I. Clôture de la médiation
J. Transaction
K. Echec de la médiation
L. Frais
|
