L. FraisArticle 14
Chaque partie s’acquitte auprès du Greffe du TAS des frais administatifs fixés par ce Greffe dans le délai prévu à l’art. 4 du présent règlement. A défaut de paiement de ces frais, la procédure de médiation n’est pas mise en oeuvre.
Les parties supportent leurs propres frais de médiation.
A moins que les parties n’en décident autrement, les frais définitifs de la médiation qui comprennent l’émolument du TAS, les frais et honoraires du médiateur calculés selon le barème du TAS, une participation aux frais ou débours du TAS, les frais de témoins, d’experts et d’interprètes, sont payés par les parties à part égales.
Le Greffe du TAS peut demander aux parties de déposer un montant égal à titre de provision pour la médiation.
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Règlement de médiation du TAS
A. Définition
B. Champ d'application du règlement
C. Introduction de la procédure de médiation
D. Nomination du médiateur
E. Représentation des parties
F. Déroulement de la procédure de médiation
G. Rôle du médiateur
H. Confidentialité
I. Clôture de la médiation
J. Transaction
K. Echec de la médiation
L. Frais
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