Frais

Barême des frais

BAREME DES FRAIS DE MEDIATION (en vigueur dès le 1er janvier 2016)

Frais administratifs du TAS

Les frais administratifs du TAS pour une médiation sont fixés à CHF 1'000. 

Chaque partie impliquée dans une affaire soumise à la médiation du TAS doit s'acquitter des frais administratifs à part égales de CHF 500 (cinq cents francs suisses), afin de mettre en œuvre une procédure de médiation. Si les parties sont d'accord de soumettre une procédure d'arbitrage ordinaire/d'appel à la médiation, le droit de Greffe de CHF 1'000 (mille francs suisses) payé par la partie demanderesse/appelante pour la procédure d'arbitrage seront comptabilisés pour la procédure de médiation, et utilisés pour couvrir les frais administratifs de la médiation.

Honoraires et frais du/de la médiateur(-trice)

Le montant des honoraires dus au/à la médiateur(-trice) est fixé par le/la Secrétaire général(e) du TAS sur la base du travail fourni par le/la médiateur(-trice) et sur la base du temps raisonnablement consacré par lui/elle à l'exécution de sa mission. Les médiateurs du TAS sont payés au tarif horaire de CHF 200 l'heure.

Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 50,000, les honoraires du/de la médiateur(-trice) sont plafonnés à CHF 2,000 maximum, hors TVA.

Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 150,000, les honoraires du/de la médiateur(-trice) sont plafonnés à CHF 4,000 maximum, hors TVA.

Outre le paiement de ses honoraires, le/la médiateur(-trice) est fondé(e) à demander le remboursement de ses frais, sur présentation de pièces justificatives, dans la mesure suivante:

  • Déplacement en avion:
    Pour des trajets inférieurs à 2500km : valeur d'un billet en classe économique (déterminé par le TAS);
    Pour des trajets supérieurs à 2500km : valeur d'un billet de classe "business" (déterminé par le TAS);-
  • Déplacement en train : valeur d'un billet de 1ère classe aller-retour;
  • Déplacement en voiture : valeur d'un billet de train de 1ère classe aller-retour;
  • Séjour à l'hôtel : prix d'une chambre d'hôtel de classe supérieure, mais au maximum CHF 350 par nuitée;
  • Frais de repas : au maximum CHF 150 par jour.

En l'absence de pièces justificatives, les éventuels frais de téléphone, télécopie, affranchissement, photocopie et autres frais de secrétariat sont remboursés jusqu'à concurrence de CHF 200.Si un(e) médiateur(-trice) ne fournit pas de relevé d'activités ou de justificatifs pour le remboursement de ses frais dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la médiation, il/elle est réputé(e) avoir définitivement renoncé à ses frais et honoraires et le CIAS/TAS est en droit de ne lui verser aucune indemnité.Les taxes nationales, telle la TVA, portant sur les montants versés par le TAS doivent être payées à parts égales par les parties, à la demande du/de la médiateur(-trice).

Si un(e) médiateur(-trice) ne fournit pas de relevé d'activités ou de justificatifs pour le remboursement de ses frais dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la médiation, il/elle est réputé(e) avoir définitivement renoncé à ses frais et honoraires et le CIAS/TAS est en droit de ne lui verser aucune indemnité.

Les taxes nationales, telle la TVA, portant sur les montants versés par le TAS doivent être payées à parts égales par les parties, à la demande du/de la médiateur(-trice).