Médiation Modèles de clauses

Clause indicative de médiation du TAS à insérer dans un contrat

"Tout litige, toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat , ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interpétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contactuelle, sera soumis à la médiation, conformément au Règlement de médiation du TAS. La langue de la
procédure de médiation sera……"

 

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Clause indicative de médiation du TAS à insérer dans un contrat

Clause additionnelle en cas d'absence de résolution du litige

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