Clause indicative de médiation du TAS à insérer dans un contrat
"Tout litige, toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat , ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à la médiation, conformément au Règlement de médiation du TAS. La langue de la
procédure de médiation sera……"
Clause additionnelle en cas d'absence de résolution du litige
"Si, dans les 90 jours qui suivent l'introduction de la requête, la procédure n'a pas abouti au règlement du litige, ou si, avant l'expiration de ladite période, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou de continuer à participer à la médiation, le litige sera, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, soumis à l'arbitrage du TAS pour règlement définitif, conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport. Lorsque les circonstances le requièrent, le médiateur, de sa propre initiative ou sur la demande de l'une des parties, peut solliciter du Président du TAS la prorogation du délai."
