Procédure d'arbitrage ordinaire

1. Clause arbitrale à insérer dans un contrat

"Tout litige découlant ou en rapport avec le présent contrat sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse, et définitivement tranché suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport."

Précisions facultatives

"La Formation sera composée d'un [ou de trois] arbitre(s)".

"La langue de l'arbitrage sera..."

2. Compromis arbitral conclu après la survenance du litige

  • [Brève description du litige]
  • Le litige sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse, et définitivement tranché suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport.
  • Variante 1

    La Formation mise en oeuvre par le Tribunal Arbitral du Sport sera constituée par un arbitre unique, désigné par le Président de la Chambre concernée du TAS.

    Variante 2

    La Formation mise en oeuvre par le Tribunal Arbitral du Sport sera constituée par trois arbitres. Chaque partie désigne l'arbitre suivant :
  • Demandeur : M./Mme ... [insérer le nom d'une personne figurant sur la liste des arbitres du TAS (voir Annexe I)];
  • Défendeur : M./Mme ... [insérer le nom d'une personne figurant sur la liste des arbitres du TAS (voir Annexe I)].

    Ces deux arbitres désigneront le Président de la Formation dans les trente jours dès la signature de ce compromis. A défaut d'entente dans ce délai, le Président de la Chambre concernée désignera le Président de la Formation. ­

Procédure arbitrale d'appel

1. Clause arbitrale à insérer dans les statuts d'une fédération, d'une association ou d'un autre organisme sportif

"Toute décision rendue par ... [insérer le nom du tribunal disciplinaire ou de l'instance analogue de la fédération, de l'association ou de l'organisme sportif constituant la dernière instance interne] peut être exclusivement soumise par voie d'appel au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse, qui tranchera définitivement le litige suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport. Le délai d'appel est de vingt et un jours dès réception de la décision faisant l'objet de l'appel."

2. Acceptation de la clause arbitrale par les athlètes

Il est important que les athlètes acceptent expressément par écrit cette clause statutaire. Ils peuvent le faire soit par une déclaration écrite générale applicable à tous les litiges futurs les opposant à la fédération, à l'association ou à l'organisme sportif (voir lit. a ci-dessous), soit par une déclaration écrite limitée à une manifestation sportive spécifique (voir lit. b ci-dessous).

  • Déclaration générale type
    "Je soussigné(e) ... accepte les statuts de .... [nom de la fédération], en particulier la disposition prévoyant la compétence exclusive du Tribunal Arbitral du Sport."
  • Déclaration limitée à une manifestation
    "Dans le cadre de ma participation à ... [nom de la manifestation], je soussigné(e) ... accepte que toute décision rendue en dernière instance interne en rapport avec cette manifestation puisse faire l'objet d'une procédure arbitrale d'appel suivant le Code de l'arbitrage en matière de sport du Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse. J'accepte la compétence du TAS à l'exclusion de tout recours aux tribunaux ordinaires.

Note : La validité de la clause d'exclusion du recours aux tribunaux ordinaires n'est pas reconnue par tous les ordres juridiques nationaux.

Il est recommandé aux fédérations et aux organisateurs de vérifier la validité de dite clause dans leur propre ordre juridique.