Dépôt en ligne des actes de procédure
La plateforme de dépôt électronique du TAS (e-filing) permet aux parties ou à leurs représentants de soumettre des documents écrits par voie électronique (demandes d'arbitrage, mémoires d'appel et autres documents écrits).
Sous réserve des règles et directives du TAS, le dépôt de documents via la plateforme de dépôt électronique constitue un mode de transmission valable, qui remplace le dépôt par courrier postal ou par service de messagerie.
Si vous avez des affaires en cours sur l'ancienne plateforme d'E-Filing, vous pouvez y accéder ici.
