Dépôt en ligne des actes de procédure
Le service e-filing du TAS est un outil numérique mis à la disposition des parties pour initier et soumettre des documents liés aux procédures d'arbitrage.
Pour utiliser e-filing dans le cadre d'une affaire, les utilisateurs doivent envoyer une demande écrite au greffe du TAS en utilisant le lien vers le formulaire d'inscription. Chaque utilisateur autorisé et enregistré recevra un identifiant et un mot de passe CAS qui lui permettront d'accéder au système pour télécharger des documents.
