Quel type de litige peut être soumis au TAS et par qui ?

Tout litige lié au sport peut être soumis au TAS. Il peut s'agir de litiges de nature disciplinaire faisant suite à une décision prise par une organisation sportive. Il peut également s'agir de litiges de nature contractuelle.

Toute personne physique ou morale peut déposer une plainte ou faire appel auprès du TAS si elle a un intérêt juridique. Cela inclut les athlètes, les clubs, les entités sportives, les organisateurs d'événements sportifs, les sponsors et les sociétés de télévision.

Quand le TAS est-il compétent pour connaître d'un litige sportif ?

Toutes les fédérations sportives olympiques, le Comité International Olympique (CIO) et de nombreuses autres fédérations sportives ont inclus dans leurs règlements une clause qui confère au TAS la compétence pour régler les litiges. Des clauses d'arbitrage prévoyant le recours au TAS peuvent également être incluses dans les contrats utilisés par les athlètes et les entités sportives.

En dehors de ces clauses d'arbitrage, le TAS peut connaître de litiges sportifs à titre exceptionnel, même après la naissance d’un litige, si toutes les parties en conviennent par écrit.

Quels sont les différents types de procédures TAS ?

Il existe quatre types de procédures TAS.

Une procédure d'arbitrage ordinaire concerne un litige soumis au TAS parce que les parties ont prévu une clause d'arbitrage dans un contrat ou dans les statuts d'une fédération sportive. Les procédures ordinaires peuvent également être utilisées par les parties qui acceptent que leur affaire soit entendue par le TAS à titre exceptionnel.

Une procédure arbitrale d’appel est un appel contre une décision qui a d'abord été rendue par une fédération ou un organisme sportif. Dans ce cas, la fédération ou l'organisme sportif aura une clause d'arbitrage spécifique dans ses statuts qui autorise légalement un appel devant le TAS.

Une procédure devant la Chambre antidopage du TAS (CAD TAS) est une procédure judiciaire liée au dopage, dans le cadre de laquelle le TAS agit en tant qu'autorité de première instance pour statuer sur la commission d'une infraction en matière de dopage. Cette autorité découle d'une délégation de pouvoirs par le CIO, les fédérations internationales olympiques et les autres signataires du Code mondial antidopage.

Le TAS fournit également des services de médiation. Il s'agit d'une procédure non contraignante et informelle dans le cadre de laquelle chaque partie tente de négocier de bonne foi pour régler le litige avec l'aide d'un médiateur du TAS. Les litiges liés à des questions disciplinaires telles que le dopage, le trucage de matchs et la corruption sont généralement exclus de la médiation du TAS.

Comment entamer une procédure TAS ?

Une procédure d'arbitrage ordinaire est engagée par une partie qui adresse une requête d'arbitrage au greffe du TAS.

Une procédure arbitrale d’appel est engagée par une partie qui envoie une déclaration d'appel au greffe du TAS. Cette procédure ne peut être engagée qu'après épuisement des voies de recours internes de l'organisation sportive ou de l'instance dirigeante concernée.

La médiation peut être engagée par une partie qui en fait la demande par écrit au TAS, idéalement après que les deux parties se sont mises d'accord pour recourir à la médiation. 

Pouvez-vous être représentés pendant la procédure ?

De nombreuses parties ont choisi d'être représentées par un avocat. Les parties peuvent également comparaître seules ou être assistées lors des audiences du TAS par une personne de leur choix.

Comment devient-on arbitre au TAS ?

Les arbitres du TAS sont réputés pour leur expertise en matière d'arbitrage et/ou de droit du sport et exercent leurs fonctions en toute objectivité et indépendance. Les candidats peuvent postuler auprès du CIAS pour être nommés arbitres sur la liste officielle du TAS pour un mandat renouvelable de quatre ans.

Les arbitres du TAS sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer aucune information relative à une procédure, aux parties ou à un litige. Ils participent également à des sessions de formation organisées par le TAS.

Comment les arbitres sont-ils désignés pour une procédure ?

Les parties peuvent convenir que leur affaire soit examinée par un arbitre unique ou par une formation arbitrale composée de trois membres.

Dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ordinaire, chaque partie choisit un arbitre figurant sur la liste du TAS, et les arbitres désignés nomment un autre arbitre qui sera le président de la formation. En l'absence d'accord, le président est choisi par le président de la chambre d'arbitrage ordinaire du TAS.

Dans le cadre d’une procédure arbitrale d’appel, chaque partie choisit un arbitre figurant sur la liste du TAS. Le président du panel est ensuite choisi par le président de la chambre arbitrale d'appel du TAS.

Les arbitres doivent être indépendants et n'avoir aucun lien avec les parties impliquées dans une procédure, ni avoir joué un rôle quelconque dans le litige en question. Si l'une des parties estime qu'un arbitre n'est pas indépendant d'une partie, elle peut le récuser en déposant une requête en vue de son éventuel retrait de la formation. La Commission de récusation du CIAS est l'autorité compétente pour statuer sur les requêtes en récusation.

Quelle loi le TAS applique-t-il ?

Dans le cadre des procédures d'arbitrage ordinaire, les parties sont libres de choisir le droit du pays qui régira le fond du litige. En l'absence d'accord, le droit suisse s'applique par défaut.

Dans le cadre des procédures d'appel, les arbitres statuent sur une affaire en se fondant sur les règlements de l'instance sportive dont la décision fait l'objet de l'appel, et à titre subsidiaire, sur le droit choisi par les parties, et à titre subsidiaire sur le droit du pays où l'instance sportive a son siège.

Les règles de procédure sont régies par le Code de l'arbitrage en matière de sport.

Combien de temps dure un arbitrage TAS ?

Le TAS offre au monde sportif une alternative juridique plus souple et plus rapide que les procédures devant les tribunaux civils. Les affaires peuvent être traitées en urgence avec l'accord du TAS, notamment lorsqu'il s'agit de rendre une décision avant une compétition sportive.

Une procédure d'arbitrage ordinaire dure généralement entre 12 et 18 mois. Pour une procédure arbitrale d’appel, la durée moyenne est de 6 à 9 mois et la sentence doit être notifiée dans les quatre mois suivant la fin de la procédure probatoire, telle qu'une audience.

Le TAS peut également ordonner des mesures provisoires dans un délai court, ou suspendre (en termes juridiques, « surseoir ») l'exécution d'une décision prise par une fédération ou un organisme directeur, jusqu'à ce qu’une sentence soit rendue au fond. 

Les procédures d'arbitrage sont-elles confidentielles? 

Conformément aux règles internationales d'arbitrage, toutes les procédures en cours devant le TAS sont confidentielles. Le TAS se réserve le droit de communiquer sur les affaires très médiatisées présentant un intérêt public, une fois qu'une décision a été rendue.

Une décision écrite du TAS, motivée ou non, est appelée une « sentence ».

Toutes les sentences rendues dans le cadre de procédures d'arbitrage ordinaire sont confidentielles, sauf si les parties conviennent que la sentence doit être publiée ou si le CIAS décide qu'il existe un intérêt public supérieur.

Toutes les sentences rendues dans le cadre de procédures d'appel sont publiées, sauf si les parties demandent la confidentialité ou une rédaction.

Est-il possible de faire appel d'une décision du TAS?

Toutes les décisions rendues par le TAS peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral suisse, la plus haute instance judiciaire de Suisse.

Le Tribunal fédéral suisse peut annuler les décisions du TAS uniquement pour les motifs suivants :

• l’arbitre unique a été nommé de manière irrégulière ou la formation arbitrale a été constituée de manière irrégulière ;

• la formation arbitrale a accepté ou refusé à tort sa compétence ;

• la formation arbitrale a statué au-delà des demandes qui lui avaient été soumises ou n'a pas statué sur l'une des demandes ;

• le principe de l'égalité de traitement des parties ou leur droit d'être entendues dans le cadre d'une procédure contradictoire ont été violés ;

• la sentence est incompatible avec l'ordre public.

En moyenne, 6 % des décisions rendues par le TAS font l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral suisse chaque année.

Dans quelle langue les procédures sont-elles menées ?

Les procédures se déroulent en anglais, en français ou en espagnol. Elles peuvent être menées avec l'aide d'un interprète dans une autre langue, après accord de la formation arbitrale et du greffe du TAS.

Comment peut-on bénéficier de l’assistance judiciaire ?

Le CIAS fournit une aide financière pour couvrir les frais d'arbitrage des personnes qui n'ont pas les moyens suffisants pour défendre leurs droits.

Cela comprend une aide pour les frais d'arbitrage et d'audience, les frais de dépôt et l'assistance d'un avocat bénévole. Les demandes d’assistance judiciaire sont soumises à la Commission des athlètes du CIAS.

L’assistance judiciaire est accordée selon les directives suivantes.

Comment réduire les frais d'arbitrage ?

Les frais d'arbitrage peuvent être réduits en demandant une audience en ligne ou en demandant une audience dans un centre d'audience alternatif du TAS. Ils peuvent également être réduits en désignant un arbitre unique, plutôt qu'une formation arbitrale de trois arbitres.

Les coûts liés à l'arbitrage sont indiqués ici.