Barème des frais de médiation
Les frais de médiation du TAS sont fixés à CHF 1’000.
Chaque partie doit payer une part égale de CHF 500 pour que la procédure soit engagée. Si une procédure ordinaire ou arbitrale d’appel va en médiation, les frais de la procédure arbitrale sont crédités.
Honoraires et frais du/de la médiateur(-trice)
Le montant à verser au/à la médiateur(-trice) est fixé par le directeur général du TAS en fonction du travail et du temps à fournir. Les médiateurs(-trices) du TAS sont rémunéré(e)s à un taux horaire de CHF 200, hors TVA.
Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 50’000, les honoraires du/de la médiateur(-trice) sont plafonnés à CHF 2’000, hors TVA.
Pour les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à CHF 150’000, les honoraires du/de la médiateur(-trice) sont plafonnés à CHF 4’000, hors TVA.
Outre le paiement de ses honoraires, le/la médiateur(-trice) est en droit de demander le remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs suivants :
Déplacement en avion : Pour des trajets inférieurs à 2’500km : valeur d'un billet en classe économique (déterminée par le TAS) ;
Pour des trajets supérieurs à 2’500km : valeur d'un billet de classe "business" (déterminée par le TAS) ;Déplacement en train : valeur d'un billet de 1ère classe aller-retour ;
Déplacement en voiture : valeur d'un billet de train de 1ère classe aller-retour ;
Séjour à l'hôtel : prix d'une chambre d'hôtel de classe supérieure, mais au maximum CHF 350 par nuitée ;
Frais de repas : au maximum CHF 150 par jour.
En l'absence de reçu, les frais de téléphone, de port, de photocopie ou autres frais de secrétariat sont remboursés, jusqu'à un maximum de CHF 200. Si un(e) médiateur(-trice) ne dépose pas un résumé de son travail et du temps consacré à l'affaire, ni les reçus pour le remboursement de ses frais, dans les 30 jours suivant la fin de la médiation, le/la médiateur(-trice) est réputé(e) avoir renoncé à ses frais et honoraires et le CIAS/TAS est en droit de ne lui verser aucune indemnité.
Les taxes nationales, telles que la TVA, le cas échéant, liées aux montants versés par le TAS sont payées à parts égales par les parties à la demande du/de la médiateur(-trice).
