Litiges sportifs
Les litiges sportifs qui nécessitent une résolution juridique découlent souvent de questions contractuelles, disciplinaires ou de gouvernance. Le TAS traite les procédures pour tous les sports, qui peuvent aller du règlement des litiges antidopage aux Jeux olympiques à l'examen du contrat entre un athlète et un sponsor. Chaque année, 900 affaires concernant plus de 50 sports différents sont portées devant le TAS.
Les litiges contractuels portent généralement sur des questions telles que :
Contrats de travail entre joueurs, entraîneurs, clubs et fédérations nationales
Sponsoring
Vente des droits de retransmission télévisée
Organisation d'événements sportifs
Transferts de joueurs
Les litiges contractuels peuvent également inclure des actions en responsabilité civile, par exemple des demandes d'indemnisation liées à une blessure survenue lors d'une compétition sportive. Le TAS peut agir en tant qu'instance unique ou d'appel pour les litiges contractuels.
Les litiges disciplinaires concernent des violations présumées des règlements sportifs, telles que :
Violations des règles antidopage
Violence sur le terrain
Matchs truqués
Violation des règles éthiques
Corruption
Problèmes liés à la sécurité dans le sport
Les litiges disciplinaires font généralement l'objet d'un appel, la décision initiale étant prise par une fédération ou un organisme sportif. Le TAS agit alors en tant que juridiction de dernière instance pour examiner l'affaire et rendre une décision définitive.
Voici quelques exemples de questions de gouvernance :
Règles relatives aux élections et aux mandats dans les fédérations sportives
Statuts des fédérations sportives
Reconnaissance des organismes sportifs nationaux ou régionaux
Les questions de gouvernance sont diverses, mais concernent principalement des litiges entre les membres d'une organisation sportive (individus ou associations) et l'organisation elle-même. Elles peuvent être liées à un processus électoral ou à l'application de règles statutaires.
Le Code d'arbitrage en matière sportive
Les procédures d'arbitrage au TAS sont régies par le Code de l’arbitrage en matière de sport, également connu sous le nom de Code du TAS. Ce Code intègre les statuts du Conseil international d'arbitrage du sport (CIAS) et les règles de procédure du TAS. Il décrit les règles à suivre pour résoudre un litige en matière de sport au TAS.
Le Code a été élaboré pour la première fois en 1994 et a fait l'objet de multiples révisions afin d'y intégrer les principes de la jurisprudence du TAS, ou les pratiques systématiquement suivies par les arbitres et le greffe. La dernière version est entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
Le Code établit les règles applicables à quatre procédures permanentes :
La procédure d'arbitrage ordinaire
La procédure d'arbitrage en appel
Une procédure devant la Division antidopage du TAS
La procédure de médiation
Le Code du TAS offre une grande souplesse procédurale à ses utilisateurs. Il garantit également que les procédures judiciaires devant le TAS restent accessibles, simples et efficaces pour les athlètes, les clubs et les fédérations.
Greffe du TAS
Le greffe du TAS, dont le siège est à Lausanne, Suisse, est chargé d'administrer les procédures et d'en assurer le bon déroulement. Il est composé de conseillers juridiques, de secrétaires et d’un secrétariat placé sous la direction du directeur général du TAS.
Arbitres
Le TAS statue sur les litiges sportifs par l'intermédiaire d'arbitres, experts en droit, en arbitrage et en sport, qui sont nommés pour garantir une juste application du droit et des règlements sportifs. Lorsqu'ils examinent une procédure, les arbitres doivent exercer leurs fonctions en toute objectivité et indépendance.
Le TAS dispose d'une liste obligatoire de plus de 500 arbitres, juges de la division antidopage du TAS et médiateurs provenant de près de 100 pays différents à travers le monde. Les procédures sont gérées par des formations arbitrales, qui peuvent être constitués de trois arbitres ou d'un arbitre unique.
Les arbitres sont nommés sur la liste pour un mandat renouvelable de quatre ans. Ils sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer aucune information relative à une procédure, aux parties ou à un litige. Les arbitres participent également à des sessions de formation organisées par le TAS.
Types de procédures d'arbitrage
Le TAS dispose de deux procédures d'arbitrage différentes : la procédure d'arbitrage ordinaire et la procédure d'arbitrage d'appel.
Celles-ci constituent deux chambres au sein du Tribunal, qui sont dirigées par quatre membres du CIAS en tant que présidents et vice-présidents de division. Les présidents de chambre supervisent les procédures d'arbitrage jusqu'à la nomination d'une formation arbitrale.
Procédure d'arbitrage ordinaire
Une procédure ordinaire est applicable lorsqu'un litige est soumis au TAS parce que les parties ont une clause d'arbitrage dans un contrat ou dans les statuts d'une fédération. Une demande d'arbitrage soumise par les parties de manière ponctuelle après la survenance d'un litige est également régie par la procédure ordinaire.
Procédure d'arbitrage d'appel
Une procédure d'arbitrage d’appel est une demande d'arbitrage contre une décision qui a d'abord été rendue par une fédération ou un organisme sportif. La fédération ou l'organisme sportif aura une clause d'arbitrage spécifique et écrite dans ses statuts qui autorise légalement le recours au TAS.
Une procédure d'arbitrage d’appel devant le TAS ne peut être engagée qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes de l'organisation sportive ou de l'instance dirigeante concernée.
Comment les procédures sont menées
Une fois la procédure d'arbitrage engagée, les parties échangent leurs conclusions écrites et déposent les pièces justificatives auprès du greffe du TAS. Il s'agit de la phase écrite de la procédure.
Au cours de cette phase, les parties conviennent de désigner un arbitre unique ou de constituer une formation arbitrale. Chaque formation a un président, qui assume la responsabilité finale de la procédure avec le soutien du greffe du TAS.
Pour former une formation arbitrale, chaque partie désigne un arbitre à partir de la liste des arbitres du TAS. Dans les procédures ordinaires, les arbitres désignés nomment un autre arbitre pour présider la formation. Dans les procédures d'arbitrage d’appel, le président de la formation est choisi par le président de la chambre arbitrale d’appel.
Si les parties choisissent de faire examiner leur affaire par un arbitre unique, elles doivent toutes s'entendre sur le choix de l'arbitre unique désigné dans le cadre des procédures d'arbitrage ordinaires. En l'absence d'accord, cette personne est nommée par le président de la chambre ordinaire. Dans le cadre des procédures d'arbitrage d’appel, le président de la division nommera l'arbitre unique.
Une fois la procédure écrite terminée, la formation arbitrale peut décider de fixer une audience après consultation des parties. Au cours de l'audience, la formation arbitrale examinera plus en détail les arguments des parties, les témoignages oraux et les preuves d'experts. Les audiences peuvent être physiques, virtuelles ou hybrides et constituent ce que l'on appelle la procédure orale.
Après l'audience, ou après avoir décidé de ne pas en tenir, la formation arbitrale ou l'arbitre unique annoncera la fin de la procédure probatoire (écrite et orale) et commencera à délibérer avant de rendre une décision finale.
Procédures accélérées
Les parties peuvent convenir et demander au TAS d'accélérer une procédure afin de répondre aux besoins du sport international, par exemple lorsqu'une décision doit être prise avant une compétition. Dans ces circonstances, les délais de procédure peuvent être raccourcis. Les présidents de chambre peuvent également être appelés à statuer sur des demandes de mesures provisoires avant la constitution d'une formation arbitrale et l'audition de l'affaire.
Sentences arbitrales
Les décisions du TAS sont appelées « sentences » et ont la même valeur qu'un jugement rendu par un tribunal national. Elles sont exécutoires conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Les sentences du TAS peuvent aussi être exécutées par les fédérations sportives ou par les tribunaux nationaux, selon les circonstances.
Une fois que la formation arbitrale a rendu son jugement, les sentences du TAS sont communiquées aux parties avec ou sans motifs. Si une sentence est rendue sans motif, elle est alors qualifiée de « décision exécutoire » et les motifs seront communiqués ultérieurement. Dans certains cas, ou pour les procédures accélérées, une décision exécutoire peut être prononcée peu après la conclusion d'une audience. Les parties seront toujours informées des motifs de toute décision.
Une décision finale du TAS peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral suisse, la plus haute instance judiciaire de Suisse. Le Tribunal fédéral suisse peut annuler les décisions du TAS uniquement pour les motifs suivants :
l’arbitre unique a été nommé de manière irrégulière ou la formation arbitrale a été constituée de manière irrégulière ;
la formation arbitrale a accepté ou refusé à tort sa compétence ;
la formation arbitrale a statué au-delà des demandes qui lui avaient été soumises ou n'a pas statué sur l'une des demandes ;
le principe de l'égalité de traitement des parties ou leur droit d'être entendues dans le cadre d'une procédure contradictoire ont été violés ;
la sentence est incompatible avec l'ordre public.
En moyenne, 6 % des décisions rendues par le TAS font l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral suisse chaque année.
Chambres ad hoc du TAS
Lors d'événements sportifs internationaux tels que les Jeux Olympiques, les Jeux Asiatiques, la Coupe du Monde de la FIFA ou l'EURO UEFA, le TAS crée des divisions temporaires spécifiques, appelées chambres ad hoc, dans le but de régler les litiges dans un délai très court. Lors des Jeux Olympiques, par exemple, ce délai est de 24 heures.
Les chambres ad hoc disposent d'une procédure juridique sur mesure, conçue pour être simple et accessible aux athlètes, aux officiels et aux fédérations participant aux compétitions.
La première chambre ad hoc a été créée en 1996 pour les Jeux Olympiques d'Atlanta et a été mise en place pour chaque édition des Jeux d'été et d'hiver depuis lors. Le TAS a également créé des chambres ad hoc pour les Jeux asiatiques depuis 2014, pour le Championnat d'Europe de football de l'UEFA depuis 2000 et pour la Coupe du monde de la FIFA depuis 2006.
La chambre anti-dopage du TAS
La chambre antidopage du TAS (CAD TAS) a été créée en tant qu'autorité de première instance chargée d'entendre et de statuer sur les affaires antidopage conformément au code mondial antidopage (CMAD).
Le Comité International Olympique (CIO), les fédérations internationales reconnues par le CIO et les signataires du CMAD ont délégué à la CAD TAS le pouvoir de juger s'il y a eu violation des règles antidopage et d'appliquer des sanctions.
La CAD TAS fonctionne toute l'année et est présente lors d'événements sportifs internationaux tels que les Jeux Olympiques, avec une procédure accélérée sur mesure, tout comme la chambre ad hoc du TAS. Les arbitres de la CAD TAS sont spécialisés dans les réglementations antidopage.
Les procédures de la CAD TAS se déroulent de manière similaire à une procédure d'arbitrage au TAS, avec des observations écrites, une phase, une délibération de la formation arbitrale et une décision prononcée. Elles sont confidentielles.
Médiation
Le TAS propose également une procédure de médiation pour résoudre les litiges sportifs. La médiation est une procédure non contraignante et informelle dans laquelle les parties tentent de négocier ensemble de bonne foi. Elle est soutenue par l'assistance d'un médiateur du TAS et utilisée dans le but de parvenir à un accord.
La médiation est engagée par l'envoi d'une demande écrite au greffe du TAS. Les parties désignent ensuite un médiateur parmi la liste des médiateurs du TAS et conviennent de la manière dont la procédure doit être menée. En l'absence d'accord, le médiateur détermine la manière dont la procédure sera menée conformément au règlement du TAS.
Contrairement à l'arbitrage, aucune décision ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. Le médiateur encourage plutôt un règlement et propose des solutions. La procédure prend fin par la signature d'un accord de règlement.
Les services de médiation sont principalement proposés pour le règlement de litiges contractuels. Les litiges disciplinaires concernant des questions telles que le dopage, le trucage de matchs et la corruption sont généralement exclus de la médiation du TAS.
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